NOT KNOWN FACTS ABOUT HTTPS://MANDATDARRETEUROPEEN.COM

Les tribunaux administratifs sont chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration publique.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les problems prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.- Le